Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par l’entreprise individuelle Debby Meury (micro-entreprise) sur tout support de vente (site Internet, réseaux sociaux, etc.) et pour tout acheteur (ci-après « l’Acheteur »).

• Dénomination commerciale : Debby Meury

• Nom de la dirigeante : Déborah Meury

• Siège social : 10 Cherchaud, 23130 Le Chauchet, France

• Téléphone : +33 6 01 28 45 80

• E-mail : contact@debbymeury.com

• SIREN : 979 987 187

• SIRET (siège) : 979 987 187 00015

• Forme juridique : Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)

• Numéro de TVA : FR19979987187

• RCS : 979 987 187 R.C.S. Guéret (immatriculée le 29/09/2023)

• RNE : INSCRIT

Toute commande ou achat implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV.

Article 2 – Produits et caractéristiques

Debby Meury propose des articles d’occasion, objets de décoration ou meubles, reconditionnés ou non, susceptibles de présenter des signes d’usure ou d’anciennes traces d’utilisation. Chaque produit est décrit le plus précisément possible : photographies, dimensions, descriptifs, etc.

• Les informations communiquées (texte, photos, couleurs) ne sont pas contractuelles. Des variations ou de légères erreurs sont possibles, sans que la responsabilité de Debby Meury ne puisse être engagée.

• Les articles sont vendus en l’état indiqué dans la fiche descriptive.

Article 3 – Prix, frais de livraison et paiement

3.1. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€), TTC ou avec la mention « TVA non applicable » selon l’article 293B du CGI, le cas échéant.

• Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui restent à la charge de l’Acheteur (sauf mention contraire).

3.2. Frais de livraison

• Les frais de livraison sont calculés ou fixés forfaitairement selon le mode d’expédition choisi (Colissimo, Mondial Relay, transporteur spécialisé, etc.).

• Pour toute livraison hors de France métropolitaine, l’Acheteur est invité à contacter Debby Meury afin de connaître les modalités et coûts d’expédition.

3.3. Modalités de paiement

• Le règlement de la commande s’effectue intégralement au moment de l’achat, par l’un des moyens suivants : virement bancaire, PayPal, carte bancaire (via un prestataire sécurisé), etc. (à adapter selon vos modes de paiement).

• Une facture peut être transmise sur simple demande à l’Acheteur.

Article 4 – Processus de commande et livraison

4.1. Confirmation de commande

• Toute commande effectuée doit être confirmée par Debby Meury (accusé de réception par e-mail ou autre support).

• Debby Meury se réserve le droit de refuser une commande si le produit n’est plus disponible ou en cas de litige antérieur avec l’Acheteur.

4.2. Délais d’expédition

• Debby Meury s’engage à expédier les commandes dans un délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.

• Les délais de livraison varient selon le transporteur et la destination. Debby Meury ne peut être tenue pour responsable des retards imputables au transporteur.

4.3. Vérification du colis

• Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à la réception, en présence du livreur ou du facteur.

• En cas de colis détérioré, l’Acheteur doit :

  • Refuser le colis en indiquant « colis refusé car endommagé » sur le bordereau de livraison,

  • Ou noter précisément les réserves sur le bon de livraison.

• Debby Meury n’est pas responsable des dommages causés par le transporteur, mais se tient à la disposition de l’Acheteur pour l’accompagner dans ses démarches éventuelles.

Article 5 – Garantie et responsabilités

5.1. Nature des produits (occasion)

• Les produits vendus par Debby Meury sont principalement des objets d’occasion ou reconditionnés. Ils peuvent présenter des défauts mineurs ou traces d’usage liés à leur âge.

• Ils sont vendus « en l’état ». Aucune garantie contractuelle n’est donc applicable, hors garanties légales prévues par la loi (conformité et vices cachés).

5.2. Garantie légale

• Conformément à la loi, l’Acheteur dispose de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier) dans les délais légaux.

5.3. Exclusion de responsabilité

• Debby Meury ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur ou du non-respect de la réglementation du pays de livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Délai légal

• Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2. Modalités d’exercice

• L’Acheteur doit signaler sa rétractation (par e-mail à contact@debbymeury.com ou courrier) avant l’expiration du délai.

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

• Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté.

6.3. Remboursement

• Debby Meury remboursera la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition (le premier des deux faits).

• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire.

Article 7 – Données personnelles

• Debby Meury peut collecter des données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail) pour la gestion des commandes et la facturation.

• Ces données sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Toute demande doit être adressée à contact@debbymeury.com.

Article 8 – Propriété intellectuelle

• Tous les éléments publiés par Debby Meury (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 9 – Litiges et juridiction compétente

• En cas de litige, l’Acheteur et Debby Meury s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

• À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Debby Meury ou du domicile du défendeur, selon les règles de procédure en vigueur.

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 10 – Archivage et preuve

• Debby Meury archive sur un support fiable et durable les bons de commande et les factures, conformes à l’article 1348 du Code civil.

• Les registres informatisés de Debby Meury sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Fait à Le Chauchet, le 06/02/2025.
La dirigeante,
Déborah Meury